Conditions générales de vente
Avant-propos
BASIC MOTO FRANCE commercialise auprès du grand public des pièces détachées, d’accessoires, de produits et d’équipements neufs et d’occasions pour deux roues (moto, scooter et quad).
Le site BASIC MOTO FRANCE est édité par la Société BASIC MOTO FRANCE SARL au capital de 30489,80 €, dont le siège est situé au 17 rue François Delage 94230 Cachan. immatriculée au registre du commerce sous le numéro 401369350 et enregistrée sous le n° de TVA intracommunautaire FR17401369350.
BASIC MOTO FRANCE vous informe que chaque pièce d’occasion est unique. Le remplacement de pièce d’occasion ne donnant pas satisfaction ne pourra être effectué, ce qui enclenchera un remboursement. Concernant les pièces neuves, BASIC MOTO FRANCE honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.
Ces CGV constituent donc un contrat entre la société Basic Moto France et le client.
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BASIC MOTO FRANCE et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet basicmoto.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site basicmoto.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société BASIC MOTO FRANCE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site basicmoto.fr de la société BASIC MOTO FRANCE dans la limite des stocks disponibles. La société BASIC MOTO FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Basic Moto France.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un produit étant de sa seule responsabilité.
3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société BASIC MOTO FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
4. Frais de livraison et délai
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue en France métropolitaine.
Pour toute livraison hors France métropolitaine et dans les DOM TOM le client contactera BASIC MOTO FRANCE au 01 46 63 07 17 ou par email contact@basicmoto.fr pour obtenir un devis détaillé.
Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif de 48 à 96 heures; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé. La société BASIC MOTO FRANCE pourra fournir par e-mail à le client le numéro de suivi de son colis.
Les risques liés au transport sont à la charge du client à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société BASIC MOTO FRANCE. Le client est tenu de vérifier la conformité de sa commande, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
5. Compte
Vous avez la possibilité d’utiliser d’un compte personnel pour commander sur basicmoto.fr. Pour cela, vous pouvez créer un compte directement depuis basicmoto.fr/mon-compte. Votre compte vous permettra de commander ou consulter vos commandes en cours et passées (état des commandes, profil…). Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d’accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe.
6. Commande et moyens de paiements
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société BASIC MOTO FRANCE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
7. Réserve de propriété
La société BASIC MOTO FRANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
8. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange (applicable uniquement pour les produits neufs) ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
9. Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par courrier, adresse postale :BASIC MOTO FRANCE 17 rue François Delage 94230 Cachan ou par mail contact@basicmoto.fr.
10. Garantie
Tous les produits fournis par la société BASIC MOTO FRANCE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société BASIC MOTO FRANCE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BASIC MOTO FRANCE 17 rue François Delage 94230 Cachan, dans un délai de trente jours après livraison. La garantie des pièces d’occasion est de trois mois. Le retour des pièces commandées sont à la charge du client. Concernant les produits neufs, les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine et ne devront pas avoir été utilisées. Le non- respect des conditions entraîne par conséquent la nullité du remboursement.
11. Responsabilité
La société BASIC MOTO FRANCE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12. Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site basicmoto.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BASIC MOTO FRANCE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
14. Données personnelles
La société BASIC MOTO FRANCE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : BASIC MOTO FRANCE 17 rue François Delage 94230 Cachan.
15. Réclamations
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :BASIC MOTO FRANCE 17 rue François Delage 94230 Cachan.
16. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Créteil (94).
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.